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Les eurodéputés votent une nouvelle fois contre la riposte graduée

Anne Confolant 22-04-2009

Ils avait dit non une première fois, et les eurodéputés n'endémordent toujours pas : ils sont toujours contre le principe deriposte graduée, contenu dans le projet de loi Création et Internetfrançais, qui a été rejeté par l'Assemblée Nationale le 9 avril, mais dont le texte doit être de nouveau présenté aux parlementaires le 29 avril prochain.

Deson côté, le Parlement européen a adopté mardi 21 avril, l'amendement46 du Paquet Télécom qui fustige le principe de la riposte graduée, engarantissant qu'aucune "restriction aux droits et libertés des utilisateurs finaux ne doit être prise sans décision préalable de l’autorité judiciaire". Cet amendement a été adopté à 44 voix contre 4.

L'Hadopi ne peut pas prendre la décision de couper l'accès à Internet

Rappelonsque le projet de loi Création et Internet ne prévoit pas d'avoirrecours à la justice pour couper l'accès Internet d'un internauteconvaincu de téléchargement illégal, après deux avertissements, maissouhaite que soit  mis en place une entité administrative baptiséeHadopi, pour Haute autorité pour la diffusion des œuvres et laprotection des droits sur l’Internet, qui déciderait des coupuresd'accès à opérer.

L'amendement 46, présenté par l'ancienneministre de la Culture Catherine Trautmann, reprend en substance lesdispositions inscrites dans l'amendement 138 qui avait été adopté parle Parlement européen en septembre 2008. Mais cet amendement avait été finalement supprimé par le Conseil des ministres européens en novembre dernier. Le Président  Nicolas Sarkozy n'avait pas hésité à envoyer une lettre à la Commission européenne, lui demandant de rejeter l'amendement 138 du Paquet Télécoms.

Le Parlement et le Conseil de l'UE doivent encore entériner le Paquet Télécoms

Maisle sort de la riposte graduée n'est pas encore scellé au niveaueuropéen, puisque la réforme du Paquet Télécoms, dans lequel est inclusl'amendement 46, doit être entérinée par le Parlement et le Conseil desministres européens, qui sont dans la dernière phase de discussionsavant le vote du paquet en deuxième lecture en mai prochain.

CatherineTrautmann a réaffirmé sa position  en expliquant que le vote en faveurde l'amendement contre la riposte graduée par les eurodéputés est "un signal" aux Etats membres "sur la volonté du Parlement que soit pris en compte notre message". "Le Parlement ne fermera pas la porte à une discussion mais aura une position ferme et exigeante", a-elle ajouté.

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